Conditions Générales d’Utilisation (CGU)
06 Décembre 2022
Les présentes conditions générales d’utilisation (dites « CGU ») ont pour objet l’encadrement juridique des modalités de mise à disposition du site et des services par MADAME TSVETOMIRA TSVETKOVA, entrepreneur individuel à responsabilité limité, immatriculée sous le numéro 905 259 826 (« Tsvetomira TSVETKOVA EIRL ») et de définir les conditions d’accès et d’utilisation des services par toute personne qui accède au site et/ou utilise les services (l’« Utilisateur »).
En cas de non-acceptation des CGU stipulées dans le présent contrat, l’Utilisateur se doit de renoncer à l’accès au site et/ou à l’utilisation des services proposés par le site. Tsvetomira TSVETKOVA EIRL se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes CGU. En cas de modification des conditions générales, Tsvetomira TSVETKOVA EIRL n’a aucune obligation de faire accepter à nouveau à l’Utilisateur les nouvelles conditions générales d’utilisation et de vente. C’est à l’Utilisateur, au moment où il accède à nouveau au Site d’en prendre connaissance. L’accès au Site sera refusée à l’Utilisateur n’ayant pas expressément accepté les Conditions Générales.
Article 1 : Les mentions légales
L’édition et l’exploitation du site https://sourcyou.fr/ est assurée par Tsvetomira TSVETKOVA EIRL.
Plus d’informations sont disponibles sur la page dédiée : mentions-legales
Article 2 : Accès et utilisation du site
Le site https://sourcyou.fr/ permet à l’Utilisateur un accès aux services suivants :
- Mise en relation avec Tsvetomira TSVETKOVA
Tous les frais supportés par l’Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.
Toute utilisation du site implique l’acceptation sans aucune réserve ni restriction des présentes CGU par l’Utilisateur. L’Utilisateur doit être âgé d’au moins 18 ans et être capable juridiquement de contracter et d’utiliser le site conformément aux CGU.
L’Utilisateur reconnait et accepte que la mise en relation réalisée via le site n’est en aucune cas constitutive d’une mise à disposition.
Lors de la prise de rendez-vous sur le site via le Formulaire d’inscription, chaque Utilisateur accepte expressément que ces données soient conservées par Tsvetomira TSVETKOVA EIRL.
L’Utilisateur accepte que Tsvetomira TSVETKOVA EIRL établisse un Dialogue en direct. L’Utilisateur ne peut tenir Tsvetomira TSVETKOVA EIRL responsable des échanges qui ont lieu via le Dialogue en direct.
L’Utilisateur est tenu de fournir des informations exactes qu’il s’engage à mettre immédiatement à jour en cas de modifications.
L’Utilisateur n’a pas accès aux services réservés et aux produits édités par Tsvetomira TSVETKOVA EIRL.
L’Utilisateur a la possibilité de contacter Tsvetomira TSVETKOVA EIRL via le formulaire de contact.
Article 3 : Collecte des données
Le site assure à l’Utilisateur une collecte et un traitement d’informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à au Règlement (UE) 2016/679 du parlement européen et du conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données - RGPD)
En vertu de ce Règlement, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition de ses données personnelles. L’Utilisateur exerce ce droit par courriel à l’adresse :
Les données personnelles sont collectées lorsque l’utilisateur rentre en contact avec Tsvetomira TSVETKOVA EIRL.
Article 4 : Propriété intellectuelle
Les marques, logos, signes ainsi que tous les contenus du site (textes, images, vidéos…) font l’objet d’une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d’auteur.
La marque Sourcyou est une marque déposée par Tsvetomira TSVETKOVA EIRL. Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de cette marque, de quelque nature que ce soit, est totalement prohibée.
L’Utilisateur doit solliciter l’autorisation préalable de Tsvetomira TSVETKOVA EIRL pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus.
Article 5 : Responsabilité
Les informations communiquées sont présentées à titre indicatif et général sans valeur contractuelle. Malgré des mises à jour régulières, le site https://sourcyou.fr/ ne peut être tenu responsable de la modification des dispositions administratives et juridiques survenant après la publication. De même, le site ne peut être tenue responsable de l’utilisation et de l’interprétation de l’information contenue dans ce site.
Toute garantie est expressément exclue par Tsvetomira TSVETKOVA EIRL à l’égard des Utilisateurs. En particulier, Tsvetomira TSVETKOVA EIRL fournit le site en l’état et exclut toute garantie liée à l’Application, et notamment toute garantie de conformité, d’éviction, de compatibilité et d’adéquation aux besoins ou à l’environnement de l’Utilisateur. Tsvetomira TSVETKOVA EIRL ne garantit pas l’absence de bug et en conséquence ne garantit pas que l’utilisation du site sera ininterrompue et exempte d’erreur. L’Utilisateur reconnaît que la licence définie au Contrat lui est concédée à ses risques et périls. L’Utilisateur reconnaît notamment que les transmissions sur Internet ne sont pas sécurisées et peuvent être retardées, perdues, interceptées, corrompues et que la transmission d’informations confidentielles via Internet est réalisée par l’Utilisateur à ses risques et périls.
L’Utilisateur reconnaît que le site est fourni « en l’état » et qu’à ce titre il ne saurait rechercher la responsabilité de Tsvetomira TSVETKOVA EIRL pour tout dommage, direct ou indirect, (p. ex. conséquences négatives d’un retard, d’un départ anticipé…) quel qu’en soit le fondement, qui lui serait causé du fait de l’utilisation du site et renonce à obtenir toute indemnisation de ce fait. Si une condamnation pécuniaire devait être prononcée à l’encontre de Tsvetomira TSVETKOVA EIRL et ce, pour quelque raison que ce soit, les parties conviennent expressément que le montant de ladite condamnation ne pourra être supérieur à cent euros (100 €), ce que les parties s’accordent pour considérer comme une juste compensation au regard de leurs engagements respectifs aux termes des CGU.
Tout événement dû (i) à un cas de force majeure ; et/ou (ii) au fait d’un tiers ; et/ou(iii) à une opération de maintenance, ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur, n’engage pas la responsabilité de Tsvetomira TSVETKOVA EIRL. Dans ces cas, l’Utilisateur reconnait et accepte que la responsabilité de Tsvetomira TSVETKOVA EIRL ne saurait être engagée, en ce compris pour toute interruption ou suspension de service, même sans préavis.
Des liens hypertextes peuvent être présents sur le site. L’Utilisateur est informé qu’en cliquant sur ces liens, il sortira du site https://sourcyou.fr/. Ce dernier n’a pas de contrôle sur les pages web sur lesquelles aboutissent ces liens et ne saurait, en aucun cas, être responsable de leur contenu.
Article 6 : Procédure d’alerte
Conformément aux dispositions de l’article 6, I, 7° de la loi 2004-575 du 21 juin 2004, Tsvetomira TSVETKOVA EIRL n’est pas soumis à une obligation générale de surveillance des informations hébergées sur le site.
Dans l’hypothèse où l’Utilisateur constate qu’un contenu mis en ligne sur le site et/ou rendu accessible via un lien hypertexte porte atteinte aux dispositions légales et réglementaires applicables, et notamment constitue un contenu manifestement illicite (p. ex. diffamant, dénigrant ou portant atteinte à ses droits de propriété intellectuelle), l’Utilisateur pourra le notifier à Tsvetomira TSVETKOVA EIRL en adressant un courrier électronique, via le formulaire de contact présent sur le site.
L’Utilisateur doit communiquer à Tsvetomira TSVETKOVA EIRL toutes les informations nécessaires pour permettre d’identifier le contenu en cause et/ou de de le signaler à l’éditeur ou à l’administrateur du site internet sur lequel le contenu illicite est diffusé, telles que :
- ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance (s’il est une personne physique) ou sa forme, sa dénomination, son siège social et l’organe qui la représente légalement (s’il est une personne morale) ;
- la description des faits litigieux et leur localisation précise ;
- les raisons pour lesquelles le contenu doit être retiré, incluant la mention des fondements juridiques et factuels.
Article 7 : Cookies
L’Utilisateur est informé que lors de ses visites sur le site, des cookies s’installent pour proposer une expérience utilisateur optimal.
En naviguant sur le site, L’Utilisateur les accepte.
L’Utilisateur pourra désactiver ces cookies par l’intermédiaire des paramètres figurant au sein de son logiciel de navigation.
Plus d’informations sont disponibles sur la page dédiée : cookies
Article 8 : Droit applicable et juridiction compétente
La législation française s’applique au présent contrat. En cas d’absence de résolution amiable d’un litige né entre les parties, les tribunaux d’Angers (49), France, seront seuls compétents pour en connaître.