CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Applicables à compter du 06 décembre 2022

Article 1 : Généralités

1.1. Champ d’application Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent à toutes les ventes conclues par l’entreprise TSVETKOVA Tsvetomira, entreprise individuelle à responsabilité limitée, immatriculée au R.C.S. d’ANGERS sous le numéro 905 259 826, domicilié 2 Cour Saint Laud, 49100 ANGERS (ci-après le « Prestataire ») avec des clients professionnels (ci-après le « Client ») concernant la fourniture de prestations de services en matière de recrutement et de sourcing (ci-après les « Services »), telles que définies à l’annexe 1.

Les présentes CGV constituent le socle unique de la négociation commerciale. Elles prévalent sur toute clause différente ou contraire figurant dans les documents, la correspondance ou les commandes du Client, en ce compris ses propres conditions générales d’achat.

Toute commande de Services implique l’acceptation entière et sans réserve par le Client des présentes CGV, ce dernier déclarant et reconnaissant en avoir une parfaite connaissance. Toute dérogation aux présentes CGV doit faire l’objet d’une acceptation préalable, expresse et écrite du Prestataire.

Le Prestataire se réserve la faculté d’apporter toute modification aux CGV, la version applicable étant celle en vigueur le jour de la signature du devis par le Client.

Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir de l’une quelconque des stipulations des CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Au cas où l’une quelconque des clauses des présentes CGV serait déclarée nulle, illégale ou inopposable, en tout ou partie, les autres stipulations demeureront en vigueur et continueront d’avoir plein effet.

Sauf accord préalable et écrit du Prestataire, le Client n’est pas en droit de céder à un tiers le bénéfice des présentes CGV ni les droits qu’elles confèrent, en tout ou partie, directement ou indirectement.

1.2. Coopération des parties Pour permettre au Prestataire de satisfaire aux demandes du Client, ce dernier s’engage à mettre à la disposition du Prestataire toutes les informations et renseignements complets, précis et fiables concernant ses besoins clairement exprimés. Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des conséquences d’une omission ou d’une erreur dans les éléments fournis par le Client.

Le Prestataire écoutera les demandes du Client et les respectera, dans la limite de la faisabilité et du respect de la réglementation en vigueur.

Article 2 : Commande

2.1. Acceptation de la commande

Après discussion entre les parties, le Prestataire propose au Client un projet définissant en détail les Services. Dès l’acception de ce projet par le Client, le Prestataire établit un devis qu’il adresse au Client.

Toute commande est réputée ferme et définitive dès réception par le Prestataire du devis accepté par le Client, daté et signé avec la mention « Bon pour Accord ». Le Client est alors considéré comme ayant accepté, en connaissance de cause et sans réserve, le devis en ce compris la désignation des Services, leurs prix ainsi que les modalités de leur exécution. Cette acceptation du devis vaut également acceptation pleine et entière de l’intégralité des présentes CGV.

Le bénéfice de la commande est personnel au Client et ne peut être cédé sans l’accord du Prestataire.

2.2. Modification, suspension de la commande

Toute modification ou suspension de la commande, demandée par le Client et non expressément prévue au devis, est subordonnée à l’acceptation expresse du Prestataire et doit être formalisée par un accord écrit, qui précisera notamment les coûts et délais supplémentaires qui en découlent. Dans tous les cas, le Prestataire pourra facturer au Client les frais déjà engagés pour la réalisation de la commande modifiée ou suspendue.

2.3. Annulation de la commande

La commande exprime le consentement du Client de manière irrévocable. Le Client ne peut donc l’annuler, sauf accord exprès, préalable et écrit du Prestataire. A défaut, le Prestataire sera en droit de demander l’exécution de la commande et le paiement intégral des sommes stipulées dans ladite commande.

Article 3 : Prix et paiement

Le Prestataire se réserve le droit, sans préavis, de modifier le prix des Services. Les prix applicables sont ceux indiqués au moment de la signature du devis accepté par le Client.

Les prix sont exprimés en euros et sont affichés hors taxes. La TVA applicable est celle au taux en vigueur à la date de la facturation.

Un acompte pourra être demandé par le Prestataire lors de la signature du devis. L’acompte constitue un premier versement du prix total du Service et constitue un engagement ferme et définitif de la part du Client. Le montant de l’acompte est déterminé par le Prestataire. Le solde devra être payé par le Client le jour de la prestation de Service ou le dernier jour de la prestation de Service.

En cas d’annulation du Service par le Client, le montant de l’acompte sera définitivement acquis au Prestataire. A défaut d’acompte, toute période d’abonnement en cours sera facturée au Client en cas d’annulation/résiliation du Service par celui-ci.

Aucun escompte pour paiement comptant ou anticipé ne peut être accordé.

Le paiement est effectué en euros par virement bancaire sur le compte du Prestataire.

Les prix des Services sont indiqués hors frais de déplacement, restauration et hébergement.

Sauf conditions particulières susvisées ou convenues entre les parties dans le respect de la réglementation applicable, le paiement des factures du Prestataire s’effectue comptant à réception de chaque facture. Sauf information contraire contenue dans le devis ou des conditions particulières, et dans le cas où un acompte est sollicité, celui-ci représentera 50% du montant total du Service, payable à la signature du devis.

Dans l’hypothèse où le Client serait redevable de sommes trouvant leur origine dans plusieurs factures, les paiements s’imputeront en priorité sur les factures les plus anciennes.

Aucune réclamation ou contestation n’autorise le Client à suspendre le paiement d’une facture.

Tout retard de paiement, total ou partiel, des factures à leur date d’échéance entrainera de plein droit et sans mise en demeure préalable, le paiement, par le Client, d’une pénalité de retard correspondant à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur calculée sur le montant hors taxes impayé, outre les dommages et intérêts correspondant au préjudice complémentaire éventuel.

En plus des pénalités de retard, le Client devra verser au Prestataire une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 €, sans préjudice de toute indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant.

Article 4 : Frais de déplacement

Les frais de déplacement en voiture exposés par le Prestataire dans le cadre de sa mission sont facturés sur la base de 0,50 euros par kilomètre et les éventuels autres frais (hébergement, restauration, etc…) devront être supportés par le Client sur présentation de justificatifs.

En outre, si un déplacement par train, avion ou taxi (y compris les transports assurés par une entreprise de mise en contact d’utilisateurs avec des conducteurs réalisant des services de transport) est rendu nécessaire, le Client s’engage à prendre à sa charge ces frais de déplacement, sur présentation de justificatifs.

Article 5 : Conditions de réalisation de la prestation de Service

La mission du Prestataire est limitée à la mise en place de moyens pour la recherche et la sélection de candidats correspondant à la fiche de poste arrêtée avec le Client. Le Prestataire s’oblige ainsi à une obligation de moyens dans la réalisation de sa mission. Il appartient alors au Client de juger de l’adéquation du ou des candidats avec son offre d’emploi, le Client étant seul responsable de l’embauche du ou des candidats présentés par le Prestataire.

Le Client s’engage à faire un retour qualitatif au Prestataire dans les cinq (5) jours ouvrés suivant le dernier échange avec le candidat présenté par le Prestataire.

Le Client s’engage à prévenir le Prestataire dans les 5 jours ouvrés de sa décision d’embaucher un salarié sur le poste faisant l’objet des Services, avec copie de la promesse d’embauche ou du contrat de travail, par email à l’adresse suivante : mira@tsvetkova.fr.

En cas d’embauche par le Client, aucun lien contractuel ne pourra exister entre le Prestataire et le ou les candidats.

S’il est mis fin au contrat de travail avec le candidat présenté, que ce soit à l’initiative dudit candidat ou du Client, le Prestataire ne sera pas tenu de remplacer le profil recruté, peu importe que cette rupture du contrat intervienne durant la période d’essai.

Les Services demandés par le Client seront fournis pendant la durée arrêtée sur le devis à compter de la réception par le Prestataire du devis dûment signé, accompagné, le cas échéant, de l’acompte exigible.

La responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la Fourniture de la prestation imputable au Client, ou en cas de force majeure.

Le Prestataire peut disposer d’une exclusivité totale dont la durée est précisée sur le devis. Celle-ci prend effet à compter de la date de signature des présentes pour les missions de sourcing et de recrutement, sauf renonciation expresse de sa part.

Durant cette période d’exclusivité, la mission du Prestataire sera réputée exécutée et ouvrira droit à son entier règlement en cas d’embauche d’un salarié pour le poste faisant l’objet de la prestation de Service, peu importe l’origine du contact entre le candidat et le Client.

Par ailleurs, le Client s’interdit, pendant toute la durée du contrat et durant les douze (12) mois suivant l’arrivée du terme du contrat, d’embaucher, pour tout type de mission et de poste, tout candidat que le Prestataire lui aurait présenté dans le cadre de sa mission sauf à en informer ce dernier et à lui régler le prix des Services. A ce titre, le Client s’engage à produire une copie de son livre du personnel à jour à première demande du Prestataire. En cas de constatation d’une telle embauche ou faute pour le Client d’avoir communiqué la copie du livre du personnel dans les quinze (15) jours de la demande du Prestataire, une indemnité égale à trois fois les honoraires de base ou à deux fois les honoraires au succès, si celle-ci figure dans la proposition commerciale, sera due au Prestataire par le Client.

Les informations sur le ou les candidats présentés par le Prestataire sont confidentielles de sorte que le Client s’interdit de les divulguer à un tiers ou une filiale non inclus dans le périmètre du contrat. Si une telle divulgation était révélée et entrainait une embauche du ou des candidats présentés par le Prestataire chez ce tiers ou cette filiale dans les douze (12) mois suivant le terme du contrat, le Client serait tenu de régler au Prestataire une indemnité identique à celle présentée au paragraphe qui précède.

A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.

Le Client disposera d’un délai de huit (8) jours calendaires à compter de la Fourniture des Services pour émettre, par écrit, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire.

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de Fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts y liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par le Client.

Article 6 : Propriété intellectuelle et référence

6.1. Propriété intellectuelle

Sous réserve des droits dont il est titulaire sur l’ensemble des éléments fournis par ses soins au Prestataire en vue de la réalisation des Services, et sans préjudice de toute mention contraire précisée expressément et par écrit sur le devis, le Client n’acquiert, sur lesdits Services aucun droit de propriété intellectuelle (droit d’auteur, marques, dessins et modèles) autre que ceux nécessaires à leur exploitation par le Client dans les termes et conditions définies aux présentes CGV et au devis.

En conséquence, le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, livrables, base de données candidats, dessins, modèles, etc., réalisés, même à la demande du Client, en vue de la fourniture des Services au Client.

Sous peine d’engager sa responsabilité, le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, livrables, bases de données candidats, dessins, modèles, etc., sauf accord exprès, écrit et préalable du Prestataire, qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

6.2. Référence

Le Client autorise expressément le Prestataire à faire état de leur collaboration et à utiliser ou faire état des Services réalisés pour le compte du Client dans le cadre de la publicité et de la promotion de son activité. Cette autorisation est valable pour les communications réalisées par le Prestataire sur Internet, auprès de prospects et clients, de la presse professionnelle, d’organisations professionnelles et autres supports d’information promotionnelle.

Article 7 : Données personnelles

Les données personnelles recueillies auprès du Client font l’objet d’un traitement informatique réalisé par le Prestataire. Elles sont enregistrées dans son fichier Clients et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables.

Le responsable du traitement des données est le Prestataire. L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du Client soit nécessaire.

Dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont l’obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. De plus, le Client autorise le Prestataire à diffuser auprès des candidats les informations nécessaires pour lui permettre de réaliser sa mission. En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Prestataire s’interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d’y être contrainte en raison d’un motif légitime.

Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l’UE, le Client en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données (par exemple, adhésion du prestataire externe au « Privacy Shield », adoption de clauses types de protection validées par la CNIL, adoption d’un code de conduite, obtention d’une certification CNIL, etc.) lui seront précisées.

Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse email suivante : mira@tsvetkova.fr.

Article 8 : Resposnabilité

8.1. Responsabilité du Prestataire

Le Prestataire s’engage à déployer ses meilleurs efforts pour la bonne exécution de sa mission, dans le respect de la réglementation applicable. Le Prestataire fera ses meilleurs efforts pour se conformer aux indications fournies par le Client, sous réserve d’impossibilité d’ordre technique.

Le Prestataire ne saurait voir sa responsabilité engagée, notamment dans le cas où il ne serait pas en mesure de présenter de candidats correspondant au profil demandé ou si le candidat présenté et embauché par le Client ne donnerait pas satisfaction.

Si la responsabilité du Prestataire était retenue à la suite de l’inexécution ou de la mauvaise exécution de ses obligations au titre des présentes CGV, le total des indemnités dues au Client ne pourrait dépasser un montant égal au prix de la commande concernée.

8.2. Responsabilité du Client Le Client garantit le Prestataire de toutes les conséquences d’une action qui trouverait sa source dans l’inexactitude des informations fournies. Il est de ce fait responsable de toutes les informations qu’il transmet au Prestataire dans le cadre des présentes CGV.

En conséquence, le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de la diffusion de ces informations aux candidats et au sujet desquelles le Prestataire aura obtenu l’accord préalable du Client.

Article 9 : Clause résolutoire

En cas de manquement du Client à l’une de ses obligations au titre des présentes CGV, le Prestataire se réserve le droit, cinq jours après simple constatation de ce manquement notifiée au Client par lettre recommandée avec avis de réception, de procéder à la résolution du contrat, sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts.

Article 10 : Force majeure

Les obligations du Prestataire seront suspendues en cas de force majeure aussi longtemps que dureront les circonstances entrainant cet évènement de force majeure, tel que défini par la loi et la jurisprudence. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêt ou pénalités de retard.

Si l’évènement devait perdurer plus de 30 jours consécutifs, chaque Partie pourra, de plein droit, mettre fin au présent contrat sans que cette résiliation puisse être considérée comme fautive. Dans une telle hypothèse, la résiliation devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception et prendra effet à la date de réception de ladite lettre ou, à défaut de réception, à la date de sa première présentation

Article 11 : Confidentialité

Sont considérées comme des informations confidentielles les secrets commerciaux, les méthodes et/ou toute information technique et/ou commerciale de l’une ou l’autre partie, transmis dans le cadre d’une commande.

Chacune des parties respectera le caractère confidentiel de ces informations échangées et ne les révélera pas ou ne les laissera pas à disposition de tiers, sans avoir obtenu l’accord préalable et écrit de l’autre partie.

Chacune des parties respectera les obligations résultant de la présente clause de confidentialité pendant toute la durée des relations et tant que les informations confidentielles ne seront pas tombées dans le domaine public de manière régulière.

Le Prestataire se réserve néanmoins un droit de divulgation dans le cadre de la réalisation des Services.

Sur simple demande écrite de l’une des parties, l’autre partie s’engage soit à lui restituer tout document contenant les informations confidentielles, soit à les détruire et fournir un certificat de destruction. En aucun cas, une copie de ces documents ne pourra être conservée.

Article 12 : Droit applicable et attribution de compétences

Les CGV ainsi que les actes qui en sont la conséquence sont régis par le droit français.

En cas de litige entre le Client et le Prestataire auquel les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites, les parties s’engagent à tenter de trouver une solution amiable en recourant à un processus de médiation.

A DÉFAUT DE SOLUTION AMIABLE ENTRE LES PARTIES, LES LITIGES SERONT PORTES DEVANT LE TRIBUNAL COMPETENT D’ANGERS MEME EN CAS DE REFERE, PLURALITE DE DEFENDEURS, DEMANDE INCIDENTE OU APPEL EN GARANTIE.

Fait à Angers, le 06 décembre 2022